Samedi 27 Avril 2024
- Ste Zita
Les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) interviennent aux différentes étapes de réalisation et de vie de votre installation d’assainissement.
Pour vos travaux de construction ou de réhabilitation de votre habitation, notamment ceux soumis à autorisation d’urbanisme (permis d’aménager ou déclaration préalable), dans une commune non équipée d’une station d’épuration : vous devez réaliser un assainissement individuel.
Pour vous aider à remplir la fiche de déclaration, un « guide de l’usager » est disponible dans la rubrique "Documents téléchargeables".
Pour connaître les nouvelles filières agréées par le Ministère, vous trouverez toutes les informations sur le lien ci-dessous : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-r92.html
Attention : Le rejet des eaux traitées dans un exutoire est soumis à l’autorisation du propriétaire que vous devez solliciter à travers la rubrique « Autorisation de rejet » du dossier de déclaration.
La SOGEDO étudiera votre dossier (sous 15 jours) et vérifiera la conformité de votre projet d’assainissement non collectif par rapport à la réglementation applicable. En cas de besoin, un rendez-vous sera organisé sur le terrain pour disposer de tous les éléments nécessaires.
Une attestation de conformité de votre projet, obligatoire dans le cadre du dépôt d’un permis de construire, vous sera ainsi délivré.
Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance : « contrôle de conception » (voir tarifs).
Une fois vos travaux d’assainissement effectués et AVANT RECOUVREMENT par la terre végétale, vous devez contacter le service afin qu’il vérifie si les travaux ont été réalisés correctement.
Cette visite sera réalisée sous 3 jours et, le cas échéant, un certificat de conformité vous sera remis sous 10 jours après la visite.
Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance : « contrôle de réalisation » (voir tarifs).
Chaque installation est soumise à un contrôle dont la périodicité est fonction de son état de conformité et de fonctionnement :
- Tous les trois ans, en cas de non-conformité menaçant la santé publique ou d'absence de système.
- Tous les six ans, en cas de non-conformité sans gravité ou d’installation conforme.
- Tous les huit ans, si l'installation est conforme et bien entretenue (avec justificatif de vidange).
Ce contrôle permet d’établir l’état de conformité de l’installation et de vérifier son fonctionnement afin de détecter, le cas échéant, certaines anomalies (usure d’un élément, problème d’entretien ou d’écoulement, etc...). La mesure du niveau de boues dans la fosse permet, notamment, de vous conseiller sur la fréquence de sa vidange.
Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance : « contrôle de bon fonctionnement » (voir tarifs).
Vos obligations en matière de travaux de mise aux normes sont fonction de la conformité de l’installation ainsi que des risques éventuels de déversements d’eaux usées insuffisamment traitées sur la santé publique.
Le tableau ci-dessus illustre les situations où des travaux sont obligatoires et leur délai de réalisation selon la réglementation (arrêté du 27 avril 2012) :
- Si l’installation présente un danger sanitaire tel qu’un contact direct possible avec des eaux usées, le défaut de fermeture des ouvrages ou encore la situation au sein d'un périmètre de protection de captage d’eau potable. Dans ce cas, le délai de travaux imposé par le législateur est de 4 ans.
- En cas de vente de l’habitation, dans un délai d’un an à compter de la date de vente.
En dehors de ces situations, le rapport du SPANC établit une liste de recommandations et d’améliorations éventuelles du système d’assainissement. Cette approche vise une amélioration progressive des installations dans le cadre des transactions immobilières et la résolution des « points noirs » présentant un danger pour la santé et la sécurité des personnes.
Un diagnostic de l’installation d’assainissement individuel est obligatoire (depuis le 1 janvier 2011) dans le cas de la vente du bien immobilier. Celui-ci s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc.).
Pour solliciter ce contrôle, le formulaire « Demande de diagnostic de conformité » disponible dans la rubrique "Documents téléchargeables", est à compléter et à retourner à la SOGEDO qui vous proposera un rendez-vous, dans un délai de 3 jours et vous adressera le rapport sous 3 jours après le paiement de la redevance correspondante.
Vous trouverez également dans la rubrique "Documents téléchargeables", un document explicatif sur « ce qu’il faut savoir en temps qu’acheteur ou vendeur ».
Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance : « contrôle vente » (voir tarifs).
Il est important d’entretenir son installation d’assainissement individuel car les fosses septiques et toutes eaux piègent les matières solides qui se décantent au fond des ouvrages ainsi que les graisses et huiles qui flottent en surface. Elles doivent ainsi être régulièrement vidangées afin que ces matières ne s'accumulent pas et finissent par rejoindre le milieu naturel ou colmater le système de traitement situé en aval.
Seules des entreprises agréées par la préfecture (selon l'arrêté du 07/09/2009) sont habilitées à vidanger vos installations. Elles doivent vous remettre un bordereau de suivi qui indique la quantité et le lieu de destination des matières extraites.
La SOGEDO vous propose la réalisation « clé en main » des différentes opérations d’entretien selon un bordereau des prix négocié dans le cadre du marché de délégation du service (voir tarifs) et selon trois modalités :
- Opérations programmées sous 3 mois.
- Opérations programmées sous 8 jours.
- Opérations programmées sous 24 heures (jours ouvrés).
Vous êtes toutefois libre de recourir au prestataire de votre choix.
