SPANC

FINANCEMENT

Le financement du service

Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers et ce APRES SERVICE RENDU, (article L 2224 - 1 du Code Général des Collectivité Territoriales).

Le coût des redevances sont fonction du type de contrôle :

► Le contrôle de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée (contrôle obligatoire effectué lors d’un dépôt de permis de contruire, déclaration préalable, déclaration d’assainissement): 72 euros

► Le contrôle de bonne exécution ou réalisation des travaux d’une installation neuve ou réhabilitée (contrôle obligatoire effectué à la fin des travaux de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif avant recouvrement) : 54 euros

► La visite de diagnostic d’une installation existante (contrôle obligatoire effectué sur les installations déjà existantes) : 96 euros

► Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : 108 euros échelonné sur quatre années soit 27 euros par an.

► La prestation de vidange d’une installation : Le montant de la prestation est fonction de la nature des ouvrages à vidanger. Le service d’organisation des vidange, dont vous êtes libres ou pas d’adhérer, a pour but de regrouper les vidanges de vos fosses (septique ou toutes eaux) afin de vous faire bénéficier de tarifs préférentiels. Vous trouverez sur le site toutes les informations relatives à ce service.

VOUS TROUVEREZ TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE SITE DU MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE en cliquant ici :

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr